CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV_GregSchottPhotographie_v1.0)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe Grégory Schott EI, 191 rue du château – 60400 Morlincourt.
Tout devis signé pour une réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Photographe : Grégory Schott – Entrepreneur Individuel
Nom commercial : Greg Schott Photographie
Adresse du siège social : 191 rue du château - 60400 Morlincourt.
Téléphone : 06.14.79.29.40
Site internet : https://www.greg-schott-photographie.fr
N° de SIRET : 999 027 493 00017
N° de SIRET : 999 027 493 00017
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Greg Schott Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.greg-schott-photographie.fr
Tout autre document que les présentes CGV et notamment flyers, annonces ou publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le Client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email suivant les informations de contact fournies ci-dessus.
Toute commande est acceptée après réception par email du devis signé par de Client et du paiement de l’acompte mentionné sur le devis.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du devis signé dans les 7 jours suivants son envoi par le Photographe, le Photographe se réserve le droit de libérer la date définie sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Article 3 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS et par email au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Le Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat ci ceux-ci sont du fait du Client.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenu responsable de ces modifications de prestation et aucune ristourne ne pourra être exigée.
Report de date de la prise de vue :
A la demande du Client, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance photographique ou de la commande de produits complémentaires. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors mentionnés dans le devis.
Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.
Un acompte forfaitaire ou de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou PayPal aux coordonnées mentionnées sur le devis.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation n’ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif, sauf cas de force majeure pour le client.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande.
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que des tirages photographiques
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Clients Professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation.
Le solde sera payé par le Client par virement bancaire instantané, ou PayPal le jour de la séance photographique. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement réglée.
Article 5 : Bons Cadeaux
Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau personnalisé pour offrir une séance photo. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec une facture notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisie, sa durée et le nombre de photos fournies à l’issue de la séance. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda du Photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (deux) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.
Article 6 : Déroulement d’une séance et obligations du Client
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de ce fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou en extérieur, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Pour les shootings Lingerie, Boudoir, Nu artistique, Bain de lait :
Le Client comprend que la séance de photographie inclut partiellement ou totalement la nudité et que le Client sera vu(e) et photographié(e) en portant peu et/ou pas de vêtements. Le Client signe le devis en toute conscience, sans être contraint(e) ni influencé(e) et le signe de son propre gré.
Le Client demeure libre de déterminer, à sa propre discrétion, le niveau de nudité qu'il(elle) montre pendant la séance de photographie. Le Modèle s'engage à ne rien faire qui puisse le(la) mettre mal à l'aise et à informer immédiatement le Photographe si un certain niveau de nudité ou une pose le(la) met mal à l'aise.
Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances. Le non-respect de cette règle donne le droit au Photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.
Avec accord préalable de la part du Photographe, il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » (plan large de l’ensemble de la pièce).
Seules les personnes participant à la séance photo et les représentants légaux des mineurs peuvent assister à la prise de vue.
Les thèmes photographiques, tenues, accessoires, poses, lieux de prise de vue sont discutés, définis et acceptés en amont avec le Photographe pour faciliter la séance et la satisfaction du Client.
Article 7 : Responsabilités
7.1 Conditions météo défavorables
En cas de conditions météo dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
7.2 Conditions liées à la fréquentation des sites publiques
Dans le cadre d’une prestation photographique réalisée dans un lieu publique intérieur ou extérieur, dans un lieu défini en connaissance de cause avec le Client et stipulé sur le devis, le Photographe ne peut pas prévoir à l’avance l’occupation du lieu par des tierces personnes. Les heures de séance en lieu publique seront choisies par le Photographe en prenant en compte les horaires les plus favorables pour utiliser la lumière naturelle du soleil d’une part et les risques de fréquentation des lieux d’autre part. En cas de conditions jugées défavorables par le Photographe une fois sur place et à sa seule appréciation, que ce soit pour le rendu final des photos, pour la sécurité des personnes ou du matériel, le Photographe se réserve le droit de changer le lieu initialement défini si une autre solution est possible ou à reporter la séance photo à une date ultérieure. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
7.3 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Grégory Schott se réserve le droit d’annuler ou reporter à une date ultérieure une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. En cas d’annulation, l'intégralité des montants payés sera alors remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone et justifié par email.
7.4 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou après la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient perdues ou inexploitables. Dans ce cas, le Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Article 8 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Grégory Schott.
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client, le style du Photographe étant à la connaissance du Client avant la validation du devis via le portfolio consultable sur le site internet https://www.greg-schott-photographie.fr rubrique Portfolio.
Article 9 : Style Photographique
Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique, celui-ci étant visible sur ses réseaux et consultable sur le site internet https://www.greg-schott-photographie.fr rubrique Portfolio.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du Client. Le choix des images est à la discrétion de Greg Schott Photographie, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le Client soit présente sur votre galerie. Le Photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques seront livrés au format jpeg haute qualité.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du Client. Le choix des images est à la discrétion de Greg Schott Photographie, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le Client soit présente sur votre galerie. Le Photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques seront livrés au format jpeg haute qualité.
Les impressions effectuées par le Client lui-même ou par un service de développement autre que le laboratoire professionnel prestataire de Greg Schott Photographie pourraient différer en couleurs et en qualité, Greg Schott Photographie n’est pas responsable des problèmes que vous rencontreriez dans ces cas-là.
Les retouches essentielles (griffures, rougeurs, boutons) sont faites en post traitement, le Photographe se refuse à modifier les traits physiques des Clients, sauf exception convenue préalablement par écrit.
Article 10 : Albums
La création des albums se fait par le Photographe et est ensuite produit par un de ses fournisseurs. Si le Client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies au Photographe au moment de la commande. Le Photographe envoie une copie du projet par voie électronique au Client afin que celui-ci le valide.
Le Client dispose de deux révisions gratuites du projet. Au sens des présentes CGV, par « révision » on entend toutes les demandes de modifications faites au même moment (remplacement de photographies, déplacement de photographies, changement de disposition, etc…). Au-delà de deux révisions, le Photographe se réserve le droit de facturer les modifications supplémentaires.
Article 11 : Délai de livraison
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée. Le Client sera averti par mail ou sms lorsque sa galerie sera en ligne.
Le délai moyen de livraison des fichiers numériques est de deux semaines après la date de la séance photo mais pourrait dans certains cas en fonction du calendrier et de la charge du Photographe atteindre jusqu’à 6 semaines.
Pour des tirages, album ou tableau, il faut ajouter un délai de deux semaines pour le traitement et la livraison de la commande par le laboratoire professionnel de développement.
Les tirages et albums commandés par le Photographe sont à récupérer à son domicile sur rendez-vous le soir en semaine en fonction du planning du Photographe. Si impossibilité de venir récupérer les épreuves, un envoi est possible à votre charge, aucun recours ne pourra avoir lieu contre le Photographe, en cas de perdre ou détérioration dû à l’envoi. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Toute utilisation d’une photographie à titre commercial faite sans l’accord écrit de Greg Schott Photographie constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Greg Schott Photographie (lien réseau si possible).
Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 13 : Droit à l'image
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, portfolio, flyers, ...). Le Client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas clairement reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le Client pourra alors être utilisée par le Photographe, et ce même si le contrat stipule le contraire.
Article 14 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la Clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ou vendre ces informations à des tiers.
Article 15 : Responsabilité civile
Le Client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client ou ses enfants, le Client devra rembourser au prix du neuf.
Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le Photographe.
Si l’accident est du fait du Photographe, son assurance responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.
Article 16 : RÉSOLUTION AMIABLE - MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
16.1 Résolution amiable et médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver un arrangement à l’amiable. Si un accord amiable n’est pas trouvé, avant toute action judiciaire les parties s’engagent à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Site web pour les demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
16.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepter sans limitations.